Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01, r. 5 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les indemnités d’une personne assignée à une enquête sont celles payées aux témoins assignés ou cités à comparaître devant les tribunaux judiciaires.
D. 295-89, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les indemnités d’une personne assignée à une enquête sont celles payées aux témoins assignés devant les tribunaux judiciaires.
D. 295-89, a. 3.
© Gouvernement du Québec